537.Le participant qui se prévaut d'une entente-cadre et qui doit compléter le paiement d’un rachat de service en cours, doit acquitter cette somme dans un délai d’un mois de l'avis de paiement de l'administrateur du régime de départ. À défaut par le participant d'acquitter cette somme dans ce délai, la valeur des prestations auxquelles il a droit est établie en fonction des sommes qu'il a déjà versées dans le cadre du rachat effectué.
537.Le participant qui se prévaut d'une entente-cadre et qui doit compléter le paiement d’un rachat de service en cours, doit acquitter cette somme dans un délai d’un mois de l'avis de paiement de l'administrateur du régime de départ. À défaut par le participant d'acquitter cette somme dans ce délai, la valeur des prestations auxquelles il a droit est établie en fonction des sommes qu'il a déjà versées dans le cadre du rachat effectué.
